1. Le contrat est conclu pour les prestations listées sur le devis.

2. Les délais, les conditions de la prestation et les tarifs communiqués pour la réalisation des services sont donnés à titre indicatif selon les procédures et les informations en notre possession au moment du devis, les tarifications administratives en cours et les délais moyens estimés le mois précédent. Solutek ne serait en aucun cas responsable de lenteurs administratives, les changements de conditions dont les tiers parties sont responsables (Freezones, administration, banques, etc) ou de changement des grilles tarifaires administratives. Si un changement de tarifs intervient à la hausse, le reliquat devra être complété par le client dès que Solutek l’en aura informé.

3. Le contrat démarre à la date de signature du devis ou du règlement partiel ou total de la prestation et sera renouvelé par tacite reconduction pour les renouvellements de license (tous les ans) et de visas (tous les 2 ans). Un message de rappel vous sera envoyé 3 mois puis 2 mois puis 1 mois avant la date d’expiration de la license.

4. Toutes les prestations doivent être réglées au plus tard le jour du démarrage de leurs réalisation.

5. Aucune annulation n’est possible une fois le devis signé ou le règlement de la prestation est effectué par le client partiellement ou en totalité.

6. Solutek n’est pas responsable des refus administratifs ou des modifications de loi en cours de prestation. Aucun remboursement ne pourra être effectué si la demande du client est refusée par les autorités pour quelque raison que ce soit, ou si des documents complémentaires sont demandés par les différentes autorités administratives au cours du processus, ou si les lois et régulations changent en cours de processus, ou si le client ne fournit pas les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, ou si le client change d’avis après le paiement partiel ou total, ou à tout moment pendant le processus.

7. Droits de propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

8. Solutek ne serait tenue responsable d’une problématique administrative liée à un changement de Loi ou à des documents non conformes transmis par le client et qui seraient à l’origine d’un blocage ou d’un retard dans la délivrance de la prestation.

9. La traduction et la certification ainsi que tout document supplémentaire pouvant être demandé par les autorités est de la responsabilité du client.

10. L’authenticité des informations et données fournies par le client, ainsi que l’ensemble des données, documents et formulaires renseignés, relèvent de la seule responsabilité du client.

11. Le choix final de la prestation ( activités, forme juridique, Emirat, prestation, etc) relève de la responsabilité du client.

12. Les devis sont soumis à titre indicatif selon la législation et les tarifs au moment où le devis a été soumis. Solutek ne serait tenue responsable d’un changement de procédure, de loi, de tarifs, ou de refus administratifs ainsi que d’un changement de procédure ou de tarif d’un autre prestataire exterieur intervenant lors de l’accomplissement de la prestation (centre d’affaires, etc).

13. Les devis des locations de bureaux sont effectués selon les disponibilités des bureaux des différents partenaires au moment du devis.

14. Toute prestation ou toute démarche supplémentaire n’étant pas mentionnée dans le devis, fera l’objet d’un nouveau devis séparée et sera facturée séparément.

15. En cas de règlement par le client d’une partie ou de la totalité de la prestation figurant sur le/les devis par le client, avant la signature du devis, le/les devis sont considérés acceptés par le client ainsi que les conditions générales de vente y figurant. Solutek débutera la réalisation de la prestation à la réception de la totalité de la somme correspondant au devis.

16. La loi applicable au devis signé relève du droit Emirien. Tout éventuel litige lié à la prestation sera à porter auprès des tribunaux emiriens

17. Ces conditions générales de vente s’appliquent pour l’ensemble des sociétés du groupe dont We Konnect Now International FZCO.